Permis et réglementation

Permis et réglementation pour l'implantation d'une entreprise en Wallonie

De quel permis avez-vous besoin ?

Selon les travaux envisagés, vous devrez solliciter un Permis d’Urbanisme, un Permis d’Environnement, ou les deux. Dans ce dernier cas de figure, l’introduction d’un Permis Unique regroupera les deux procédures en une seule.

Permis d’urbanisme

Vous construisez, transformez… ?

Il vise à permettre la bonne coexistence entre voisins et entre activités diverses (commerces, services, grandes et petites industries, circulation, équipements collectifs…), dans un cadre de vie le plus agréable possible.

Certains actes urbanistiques sont soumis à l’obtention d’un permis pour :

  • construire ou transformer un bâtiment ou une route,
  • réaliser des modifications paysagères,
  • réaliser des installations (dépôts, enseignes…),
  • etc.

L’administration communale vous informera sur ce qui nécessite un permis ainsi que les procédures.

Selon l’impact du projet, le délai de décision pour obtenir le permis s’étend de 30 à 115 jours.
La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s’appelle le Cwatup (Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine). Une procédure plus légère a été mise en place pour certains actes : la déclaration urbanistique préalable.

Permis d’environnement

Vos activités peuvent impacter l’environnement ?

Il vise à maîtriser les conséquences d’activités économiques sur le milieu naturel (eau, air, bruit…). Selon leur impact (machines, cuves, produits dangereux, rejets…), la législation parle d’établissements de classe 1, 2 ou 3.

  • Les établissements de classe 1 sont ceux dont les activités ont le plus d’impact potentiel. Pour cette raison, ils sont tous soumis à une étude d’incidence sur l’environnement avant de pouvoir obtenir un permis. L’étude faite, la décision est rendue dans un délai de rigueur de maximum 170 jours.
  • Les établissements de classe 2 (soit la majorité des projets), d’impact moins important, nécessitent un permis et, dans une certaine mesure, une étude d’incidence (délai max. 120 jours).
  • Enfin, les établissements de classe 3, dont les impacts sur l’environnement sont connus et peuvent répondre à des conditions dites «intégrales» ne sont soumis qu’à une déclaration (délai 15 ou 30 jours). La législation en la matière se trouve dans le Code wallon de l’Environnement.

Permis unique

Permis d’urbanisme + Permis d’environnement = Permis unique

Lorsqu’un projet nécessite un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, la législation a mis en place le permis unique qui regroupe les deux procédures en une seule.
Les deux démarches sont ainsi concentrées pour plus de cohérence et de clarté dans l’introduction, le traitement et le suivi des demandes dans leur globalité. En outre, des délais de rigueur sont imposés pour l’obtention des permis.

En somme, le permis unique simplifie et clarifie la situation tout en représentant un gain de temps et d’efficacité pour l’entreprise !

Vos outils :

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