Aides fiscales

Aides fiscales pour les entreprises en Wallonie

La Wallonie offre un taux d’imposition parmi les plus bas des pays de la zone Euro, tant pour les entreprises que pour les cadres expatriés.Cette performance fiscale globale s’explique par différentes mesures décrites ci-après.

En matière de fiscalité, il est important de connaître avec précision outre le taux de taxation, la base de revenus sur laquelle l’impôt sera appliqué.  Dès lors, il est très utile de pouvoir discuter préalablement avec l’administration fiscale. En Belgique, l’administration fiscale est très ouverte au dialogue et, régulièrement, analyse et détermine à priori les conséquences fiscales d’une situation ou d’une opération particulière envisagée. C’est ce qu’on appelle le « ruling fiscal » ou « décision anticipée ». Pour de plus amples informations sur cette mesure, cliquez ici.

Fiscalité pour les entreprises

La base imposable

De manière habituelle, la base imposable est calculée à partir des bénéfices bruts dont on retranche une série de dépenses fiscalement déductibles.

Sont notamment des dépenses déductibles :

  • les services et biens divers,
  • les rémunérations,
  • les cotisations de sécurité sociale et pension (sauf tickets restaurant et primes d’assurance hospitalisation),
  • les amortissements (linéaires ou dégressifs).

Il est également possible de déduire les pertes fiscales antérieures et de les reporter sur les exercices suivants sans limitation de temps et de montant.

Taux d’impôt des sociétés et taux réduit

Le taux d’impôt des sociétés est généralement de 33,99%. Cependant, les PMEs, majoritairement détenues par des personnes physiques, dont le bénéfice n’excède pas 322.500 €uros bénéficient d’un taux réduit de 24,98%.

Eviter la double imposition

La Belgique bénéficie de nombreuses conventions fiscales préventives de la double imposition avec une multitude de pays. Ce qui peut être avantageux lorsque les activités de l’entreprise sont consolidées au niveau mondial.

Déduction pour les intérêts notionnels

Ce système permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables un intérêt fictif calculé sur l’augmentation du capital de l’entreprise. Le but est d’encourager le recours à cette méthode d’auto-financement, alors que seuls les emprunts destinés à augmenter le capital de la société étaient auparavant favorisés sur le plan fiscal. D’où une réduction de la base d’imposition et donc, de l’impôt appliqué à la société.

Le grand avantage de cette mesure est d’assimiler, sur le plan fiscal, le traitement fiscal du financement à l’aide de capitaux empruntés (actuellement les intérêts financiers payés peuvent en effet être déduits de la base imposable) avec celui du financement à l’aide des capitaux propres. Ce qui encourage l’autofinancement des entreprises.
Par cette déduction, les entreprises qui augmentent leurs fonds propres par autofinancement peuvent déduire de leur base imposable une charge fictive extracomptable correspondant à un certain pourcentage de leurs fonds propres « corrigés ».
Pour obtenir la base de calcul de la déduction, on part du montant des fonds propres comptables à la fin de la période imposable qui précède celle pour laquelle la déduction est sollicitée. De ce montant, il faut ensuite déduire différents éléments.
Pour plus d’infos sur cette mesure, cliquez ici.

Centres de services et centres de distribution

Ce régime, qui permet l’application des systèmes « cost plus » ou « resale minus », concerne les centres de services (centres de services partagés, call-centers…) et les centres de distribution.

Incitants fiscaux permettant de diminuer fortement la facture fiscale

  • Dans certaines conditions, il est possible de pratiquer des amortissements accélérés.
  • L’exonération du droit d’enregistrement sur les apports en société est également possible.
  • D’autres avantages directs peuvent être obtenus à certaines conditions :
    • La déduction fiscale pour investissement : 14,5% pour les investissements en R&D.
    • L’exonération d’impôts pour l’embauche de personnel qualifié et affecté à la recherche, au contrôle qualité ou aux exportations (jusqu’à 75%).
    • La déduction pour revenus de brevets a pour but d’inciter l’innovation technologique et les activités liées à la R&D. Elle réduit la pression fiscale sur les revenus nets à 6,8% au lieu de 33,99%.
    • La suppression du droit d’apport (0,5% du capital).
    • L’exonération d’impôt de certaines subventions régionales.
    • L’exonération de 65% du précompte professionnel pour chercheurs employés par des universités et entreprises actives dans la recherche et le développement (R&D).
    • La transformation de la déduction pour investissement en R&D en crédit d’impôt.
    • Le stage dans les entreprises : déduction de 120% des frais supportés par les employeurs.
  • Le régime du « tax shelter » pour les œuvres audio-visuelles permet d’exonérer d’impôt des sociétés les sommes investies dans les « œuvres audio-visuelles belges reconnues ».
  • Le régime d’ « entrepôt sous douane » permet d’importer des biens dans l’Union Européenne sans avoir à acquitter immédiatement les droits de douane.
  • Statut des cadres étrangers expatriés : Conditions attrayante pour les employeurs. Dans certaines conditions, il est possible d’obtenir la réduction des coûts salariaux pour les cadres étrangers.
  • Mesures fiscales innovatrices pour la recherche et le développement.

FISCALITÉ POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

Taux de base pour les résidents étrangers

Le taux varie de façon progressive de 25% à maximum 50%. Il n’existe pas d’impôt sur les grandes fortunes. Les contribuables résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux.

Statut des cadres étrangers expatriés

S’ils résident moins de 180 jours en Belgique, les cadres expatriés peuvent bénéficier d’une taxation limitée qui porte uniquement sur leurs revenus résultant du travail effectué en Belgique, à l’exclusion de toute activité professionnelle exercée à l’étranger, comprenant également les voyages à caractère professionnel.

Les dépenses remboursées par l’entreprise pour des frais réels supplémentaires, comme des déménagements ou les aménagements, certains voyages vers le pays d’origine, des frais d’enseignement pour les enfants, la « tax equalisation », etc. ne sont donc pas imposables.

Liens

Présentation des incitants fiscaux uniques en Belgique de la Cellule fiscalité des investissements étrangers du SPF Finances
Site web du SPF Finances : http://minfin.fgov.be

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