De nombreuses aides fiscales sont disponibles pour les entreprises qui veulent investir en Wallonie. Nos gestionnaires de projets peuvent vous mettre en contact avec l’équipe d’experts de l’administration fiscale à même de vous aider à bénéficier des mesures reprises ci-dessous. Ces experts travaillent en totale confidentialité.

Aides fiscales

LA REFORME FISCALE

Afin de stimuler l’économie belge et d’accroître la compétitivité des entreprises belges, le taux de l’impôt des sociétés a été revu à la baisse.

Taux d'imposition des societes en Wallonie

LE RULING FISCAL

  • Ruling ou décision anticipée qui crée une certitude juridique quant à la fiscalité
  • L’investisseur décrit les faits, et permet à l’Administration fiscale de déterminer, à l’avance et au cas par cas, comment la réglementation fiscale sera appliquée
  • Prévision de toutes les implications fiscales d’un projet d’investissement
  • Juridiquement contraignant pour toutes les autorités fiscales

Caractéristiques :

  • Valables pour toutes les taxes (sociétés, TVA, personnes physiques, etc.)
  • Ruling au cas par cas
  • Sécurité fiscale pour l’investisseur + contraignant pour une durée de 5 ans
  • Renouvelable
  • Ouvert aux investisseurs existants et potentiels

INCITANTS FISCAUX A LA R&D

  • Déduction pour revenus d’innovation : les revenus générés par un brevet bénéficient d’un régime fiscal favorable. Une déduction de 85% est applicable aux revenus concernés , ce qui porte le taux d’impôt effectif à 5.1% 
  • Déduction pour investissements en R&D
  • Exemption du précompte professionnel pour les chercheurs
    • Exemption de 80% du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs
    • Pour des chercheurs porteurs d’un diplôme spécifique (docteur, ingénieur, master, bachelier, etc.)

 C’est une mesure réelle de réduction du coût salarial des employés affectés à la R&D. Cela rend la Belgique particulièrement compétitive pour l’accueil de centres de R&D.

Aides R&D

DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE

  • Remplace la déduction pour intérêts notionnels
  • Base de calcul = le « capital incrémental ». déduction limitée aux capitaux propres supplémentaires calculés sur la moyenne des 5 dernières années
  • Taux de déduction est calculé chaque année (Exemple : pour l’année fiscale 2019 : 0.746% pour les Grandes Entreprises et 1.246% pour les PME)

RÉGIME DES HOLDINGS

  • Exemption des dividendes reçus : déduction de 95%
  • Déductibilité des intérêts payés pour acquérir des parts/actions
  • Exonération des plus-values sur actions, si la période de détention est d’au moins 12 mois

 

 

 

 

STATUT DES CADRES EXPATRIÉS

Les dirigeants d’entreprises et cadres étrangers détachés en Belgique à titre temporaire peuvent bénéficier d’un régime fiscal très favorable

  • Considéré comme un non-résident fiscal en Belgique
  • Exemption fiscale pour les jours de travail prestés à l’étranger (notion de « travel exclusion »)
  • Exonération d’impôts sur l’indemnité de frais reçue de l’employeur pour couvrir les dépenses supplémentaires liées au détachement en Belgique (11.250€/an pour entité opérationnelle et 29.750€/an pour QG ou centre de R&D)

Bénéfices pour l’employeur :

  • Pas de taxes ni de cotisation de sécurité sociale sur l’indemnité d’expatriation
  • Déductible de l’impôt des sociétés
Expat

Contactez nous pour de plus amples informations sur les aides fiscales

Catherine SZABO

Global Incentives Manager

T +32 (0)81 33 28 66

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