Foire aux questions

Comment un investisseur étranger établit-il une filiale en Wallonie ?

Le Code des sociétés belges distingue plusieurs types de société, mais dans le commerce international la Société Anonyme  et la Société Privée à Responsabilité Limitée sont les formes de société les plus adaptées. Les formalités légales exigées lors de la constitution sont toutefois similaires pour tous les types de sociétés. La procédure de fondation d’une société comprend 10 étapes. Un expert-comptable peut vous assister à franchir toutes ces étapes.

1. Dresser l’acte de constitution

L’acte de constitution sera dressé par un notaire belge sur la base des spécifications données par les actionnaires. L’acte de constitution doit mentionner entre autres les données (nom et adresse) des actionnaires qui fondent la société et spécifier le montant du capital apporté par chacun des actionnaires. La fondation d’une société anonyme requiert au moins deux actionnaires. Généralement la société mère détiendra toutes les actions sauf une et un des cadres dirigeants détiendra l’action restante. Dans pareil cas, la société mère étrangère prévoit dans l’acte de constitution une déclaration stipulant qu’elle accepte toutes les responsabilités de fondateur. Le dirigeant n’aura donc pas à assumer les mêmes responsabilités. L’acte de constitution reprend également les statuts régissant la société.
Les directeurs seront nommés lors de la constitution de la société.

3. Versement du capital en actions sur un compte en banque bloqué

Dans l’éventualité d’un apport en espèces, un compte en banque doit être ouvert au nom de la société  » en constitution  » dans une banque belge et chaque actionnaire doit déposer le montant à libérer en fonction du nombre de ses actions et ce, avant la passation de l’acte de constitution. Ce compte reste bloqué temporairement jusqu’à ce que la société soit constituée, sous peine d’échec de la constitution, pour une période de trois mois, après quoi les fonds sont remboursés aux candidats-fondateurs qui les réclament. La banque émettra un certificat, qui doit être remis au notaire le jour de passation de l’acte de constitution et qui attestera que le capital libéré se trouve sur le compte en banque. Après la constitution, le notaire belge donnera son consentement pour le déblocage des fonds déposés (par l’intermédiaire d’un acte qui est envoyé à la banque et confirme la constitution) après que l’acte notarié soit déposé au greffe du tribunal de commerce. Les banques belges connaissent parfaitement cette procédure.

2. Etablir un plan d’affaires

Les nouvelles entités légales doivent préparer un plan d’affaires couvrant les deux premières années d’activité. Le plan d’affaires doit comprendre un bilan de synthèse justifiant les apports en capital provenant des actionnaires en vue du fonctionnement de l’entreprise. Le plan d’affaires n’est pas public, mais reste dans le dossier du notaire qui a dressé l’acte de constitution. Si la société fait faillite dans un délai de trois ans à compter de la date de constitution, le tribunal peut décider de réclamer le plan d’affaires pour vérifier si les fondateurs peuvent être rendus responsables de la faillite de la société du fait d’avoir fondé une société avec un capital insuffisant. Dans certains cas, les fondateurs peuvent être tenus responsables des dettes de la société en faillite. Les succursales ne sont pas obligées de dresser un plan d’affaires.

4. Rédaction du rapport d’évaluation

Les actionnaires peuvent également faire un apport en nature dans la société. Ces apports sont des actifs autres que de l’argent, mais ces apports doivent avoir une valeur économique (p.e. immobilier, actions d’une autre société, une créance pour le paiement d’une somme d’argent etc.). Dans pareils cas, un rapport d’évaluation doit être dressé par un reviseur d’entreprises. Ce rapport doit contenir la description des apports et les méthodes d’évaluation appliquées. En plus, les actionnaires doivent préparer un rapport reprenant les raisons pour lesquelles l’apport est dans l’intérêt de la société, et si nécessaire, les raisons pour lesquelles ils marquent leur désaccord avec les conclusions du reviseur d’entreprises. Les deux rapports doivent être remis au notaire le jour du passage de l’acte de constitution. Ces rapports, ainsi que l’acte de constitution, doivent être enregistrés par le notaire au greffe du tribunal de commerce.

5. Authentification de l’acte de constitution

L’acte de constitution doit être authentifié par un acte notarié, pour être passé par les fondateurs et le notaire belge. Les actionnaires fondateurs doivent être présents ou être représentés lorsque l’acte de constitution est passé devant le notaire. En cas de représentation, une procuration doit être produite et jointe à l’acte de constitution. La signature sur la procuration doit être légalisée.

6. Enregistrement de l’acte de constitution

Une société anonyme reçoit une personnalité juridique différente de celle de ses actionnaires à partir de la date du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire où la société a établi son siège social. Le notaire belge qui a passé l’acte de constitution se charge de ce dépôt. En principe une société ne peut faire aucune transaction (p.e. prise en location de locaux commerciaux, achat de biens etc.) avant d’obtenir son statut juridique.
Une ou plusieurs personnes peuvent toutefois réaliser une transaction à la demande d’une société  » en constitution  » avant que celle-ci n’ait obtenu son statut légal.

7. Dépôt pour publication au Moniteur belge

L’acte de constitution de la société doit être déposé pour publication dans le Journal officiel belge (Moniteur belge).

8. Enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises

Une société ne peut pas démarrer une activité commerciale avant son enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Elle doit être enregistrée dans l’arrondissement juridique où elle a établi son siège social.
Outre l’accomplissement d’autres conditions, une société ne peut être enregistrée à la BCE avant que les personnes ayant des pouvoirs de gestion (normalement l’administrateur délégué) fournissent la preuve de leurs capacités de gestionnaire. Par conséquent, un certificat attestant des connaissances élémentaires en matière des gestion, basé soit sur une diplôme, soit sur une expérience de gestion, doit être obtenu. Cette formalité peut parfois prendre beaucoup de temps, mais peut être évitée si la société (ou la société mère) fournit la preuve qu’elle ne remplit pas les conditions pour être une petite ou moyenne entreprise.

9. Demande d’un numéro de TVA

La législation n’impose pas que le représentant légal soit belge ou ait une autre nationalité. Il convient cependant de prendre en considération les régulations relatives au permis de travail. Etant donné que le représentant légal est supposé être chargé de la gestion journalière de la succursale et de la signature de tous les documents officiels, il est vivement recommandé qu’il réside en Belgique.

Dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique

Toute entreprise opérationnelle doit déposer annuellement ses comptes financiers. Il y a des règles précises quant au type d’informations financières à reprendre dans ces rapports. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de vous adresser à un expert-comptable ou un conseil juridique.

Y-a-t-il des contrôles d’Etat quant au lancement d’une activité commerciale ?

Aucune autorisation ou permis d’exploitation n’est nécessaire pour le lancement d’une activité commerciale, à l’exception de certaines activités spécifiques (par ex. banques, compagnie d’assurance, assurances de voyage, industrie pharmaceutique, radiodiffusion/télévision).

Peut-on choisir librement le nom de l’entreprise ?

Vu que la succursale n’est pas une entité légale autonome, elle devra déployer ses activités sous le nom de l’entreprise par laquelle elle a été créée.

Combien de temps prend la création d’une succursale en Wallonie ?

La création d’une succursale demande généralement un mois, en supposant que l’entreprise ait déjà préparé tous les documents/traductions nécessaires et que les autorités fassent preuve de souplesse dans le traitement des procédures. Le temps que requiert l’accomplissement de toutes les formalités pour la création d’une succursale dépend surtout des travaux de traduction. Les obligations de légalisation ont également une influence.

L’enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises peut avoir lieu quelques jours après l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce. La succursale peut dès lors démarrer ses activités commerciales. Toutefois, si le représentant légal est invité à fournir la preuve de ses capacités de gestionnaire et/ou doit se munir d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle, le temps que prendront ces formalités doit également être pris en considération.

L’enregistrement auprès de l’administration de la TVA prend généralement trois semaines à compter du moment où le formulaire d’inscription a été remis.
La publication de l’ouverture d’une succursale aux annexes du Journal Officiel belge (Moniteur belge) peut prendre quelques semaines, mais la succursale peut lancer ses activités commerciales avant la publication.

Quels sont les frais liés à la création d’une succursale en Wallonie ?

En plus des honoraires des conseils légaux et fiscaux, les frais d’établissement d’une succursale comprennent :

  • Frais de traduction dépendant des tarifs du bureau de traduction. Les frais de traduction de tous les documents ne peuvent pas être sous-estimés
  • Les frais de publication au Journal Officiel belge (Moniteur belge) susmentionné : 207,39 euros (TVA comprise)
  • L’enregistrement à de la Banque-Carrefour des Entreprises : 70 euros (exempt de TVA)

Quelles sont les formalités à accomplir en Wallonie ?

Traduction des documents en français

Une traduction jurée des documents susmentionnés sera exigée au cas où les documents originaux seraient dans une langue étrangère. Une traduction non jurée est permise pour les comptes annuels et les comptes consolidés.

Dépôt des Comptes à la Banque Nationale de Belgique

Les comptes annuels et les comptes consolidés (s’il y en a) les plus récents de la société étrangère doivent être traduits en français et déposés à la Banque Nationale de Belgique, la banque centrale du pays. Le certificat de la Banque Nationale de Belgique, confirmant que les comptes annuels et les comptes consolidés (s’il y en a) ont été dûment déposés, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Cette obligation s’applique tant aux sociétés privées qu’aux entreprises publiques.

Dépôt des documents au greffe du tribunal de Commerce/Publication des résolutions d’entreprise au Moniteur belge (journal officiel belge)

Tant les documents traduits susmentionnés que les documents originaux, accompagnés d’une synthèse, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce (de l’arrondissement où la succursale est établie) pour publication aux annexes du journal officiel belge (Moniteur belge).

Obtention d’un numéro d’immatriculation au registre de commerce

Les entreprises opérant en Belgique doivent se faire enregistrer dans une base de données, plus précisément la Banque-Carrefour des Entreprises par l’intermédiaire d’un Guichet d’Entreprise. Cette nouvelle procédure remplace l’ancienne procédure d’enregistrement de la société au registre de commerce.

Dès que la succursale est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), elle obtiendra un numéro d’enregistrement à mentionner obligatoirement sur la correspondance, les documents et les factures.

Une succursale ne peut être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises à moins que ses représentants légaux ne fassent preuve de leurs qualités de gestionnaire. Par conséquent, un certificat prouvant les connaissances de base en gestion commerciale doit être présenté. Il sera basé soit sur un diplôme, soit sur l’expérience du représentant légal. Cette formalité, qui peut parfois prendre beaucoup de temps, peut être évitée si la société étrangère est en mesure de prouver qu’elle (ou la société mère) ne remplit pas les conditions pour être une petite ou moyenne entreprise.

Demande d’un numéro de TVA

Dès que la succursale est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises, elle peut demander un numéro de TVA. En principe le numéro de TVA sera le même que le numéro d’entreprise attribué par la BCE. L’administration de la TVA activera ce numéro de TVA à partir du moment où le formulaire 604A aura été enregistré. Le formulaire d’inscription doit être signé par le représentant légal, mais sa signature ne doit pas être légalisée.

La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe générale. Elle n’est en aucun cas un droit d’importation ni une autre forme de prélèvement. Comme toute entreprise est généralement tenue de facturer la TVA à ses clients , elle se doit de disposer d’un numéro de TVA. Dès qu’elle reçoit son numéro d’entreprise, une société peut demander un numéro d’identification TVA auprès du bureau TVA local.

La TVA ne constitue pas un élément de coût pour les entreprises car la taxe appliquée sur des factures de sous-traitants ou payée à l’occasion d’importations ou de transactions intracommunautaires est soit récupérée lors de vente de biens ou de services, soit remboursée par l’administration fiscale. En d’autres termes, la TVA payée pourra être déduite de la TVA perçue lors des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles.

Comme il n’existe pas d’harmonisation fiscale en Europe, le taux de TVA pourrait être différent d’un pays à l’autre. Le taux de TVA varie selon le service ou le produit vendu. Le taux de TVA belge est de 21%, mais il existe des exceptions à 6% ou 12%. La TVA est déductible à l’impôt des sociétés.

Quelles sont les formalités à accomplir selon le droit des sociétés du pays ?

Résolutions d’entreprise

En vue de la fondation d’une succursale, le conseil d’administration (ou toute autre autorité compétente selon la loi régissant l’entreprise) doit adopter formellement les résolutions d’entreprise concernant le démarrage de la filiale et la désignation en Belgique d’un représentant légal pour la gestion de la succursale et la représentation de la société dans ses rapports avec les parties tierces ou dans les procédures juridiques liées aux activités de la succursale.

Documents notariés et légalisés

  • Résolutions d’entreprise : ces résolutions doivent être signées par le conseil d’administration de la société étrangère. A cette fin, le notaire du pays d’origine doit légaliser la signature de chaque membre du conseil d’administration
  • Statuts : une copie certifiée conforme des statuts et des règlements de la société étrangère doit recevoir un affidavit du secrétaire de la société et être légalisée par un notaire
  • Le notaire doit légaliser les documents suivants :
    • Les résolutions d’entreprise
    • Une copie du mémorandum de l’entreprise étrangère et des statuts, ainsi que de toutes les modifications qui y ont été apportées
    • Une copie de l’enregistrement de la société étrangère au  » Registre de Commerce  » si la législation des sociétés dans le pays d’origine impose un tel enregistrement (donc, un document officiel attestant l’existence de la société étrangère)
  • Sur chaque document susmentionné la signature du notaire sera légalisée en y apposant  » l’apostille  » (le sceau internationalement reconnu par la Convention de La Haye de 1965) ou, solution alternative, la signature du notaire peut éventuellement être légalisée par le consulat belge local

Quelles sont les autres structures juridiques qu’une société étrangère peut envisager?

Hormis la filiale et la succursale, il existe plusieurs autres possibilités. Certains chefs d’entreprise décident d’investir en tant que personne physique. Si les partenariats existent en Belgique, ils sont bien plus rares aux États-Unis.

Certaines entités comme des représentations commerciales peuvent choisir de créer des entités alternatives comme les ASBL, organisations philanthropiques ou autres groupement d’intérêt économique. Les joint ventures optent souvent pour des structures juridiques moins communes.

Il est conseillé au candidat investisseur de consulter un conseiller financier et juridique afin de déterminer quelle forme est la plus appropriée à sa situation spécifique.

Quels sont les différents types de filiales?

Il existe deux formes de filiales:

  • Une société anonyme
  • Société Privée à Responsabilité Limitée (S.P.R.L.).

Les grandes entreprises créent généralement des sociétés anonymes, alors que les PME choisissent plus fréquemment des S.P.R.L. Il est plus facile de céder des parts dans une société anonyme alors que le transfert de parts est faiblement taxé pour les S.P.R.L. Les sociétés étrangères peuvent choisir l’une ou l’autre forme de filiale.

 

Société Anonyme (SA)

Société de Personne à Responsabilité Limitée (SPRL)

Qui sont-elles ? Grandes entreprises Entreprise de plus petite taille
Capital minimum 61,500 €

Min. 25% libérés à la création

18,550 €

Dont 6,200 € doivent être libérés à la création

Actions Nominatives ou au porteur Nominatives
Management Minimum 3 directeurs (deux s’il n’existe que deux actionnaires) 1 ou plusieurs directeurs

Quelles sont les autres particularités à prendre en compte lors du choix entre filial et succursale?

La majorité des entreprises d’origine étrangère choisissent, en Belgique, de créer une filiale.

La création d’une filiale comporte les avantages suivants:

Comme la filiale et la maison mère sont des entités juridiques distinctes, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans la filiale. Au contraire, un investisseur étranger a une responsabilité illimitée dans le cas de la succursale belge ;

  • D’un point de vue marketing, une filiale sera considérée comme une société belge ou européenne, plutôt qu’une entreprise étrangère ;
  • Une filiale peut bénéficier de nombreux avantages fiscaux ;
  • La possibilité de rapatrier ou distribuer des bénéfices avec une faible, voire aucune taxation sur les dividendes ;
  • Peut bénéficier des conventions de double imposition entre la Belgique et les pays hors UE ;
  • Dans la plupart des cas, la maison mère est prise en considération par la directive européenne maison mère-filiale ; et
  • Les obligations comptables annuelles sont moins contraignantes pour les filiales que pour les succursales. Les comptes annuels de la succursale révéleront des informations financières que l’entreprise étrangère préférera peut-être garder confidentielles. C’est particulièrement le cas pour les sociétés d’origine américaine.

 

La création de la succursale a les avantages suivants:

  • À de rares exceptions près, la législation belge n’exige pas de contraintes particulières pour la tenue d’un Conseil d’Administration, la distribution des bénéfices ou une assemble générale des actionnaires;
  • Il existe certains avantages fiscaux lors de la création d’une succursale
  • Aucun droit d’apport en capital, aucune retenue à la source sur les profits de la succursale
  • Aucune intervention d’un notaire n’est requise
  • Pas de taxe sur les plus-value boursières
  • Les bénéfices issus d’une succursale belge transférés vers la société étrangère ne sont pas taxés

La succursale n’a pas de personnalité juridique propre bien qu’elle constitue une entité économique séparée, il s’agit avant tout d’une extension de la maison mère. La filiale, elle, a une personnalité juridique distincte de la société mère. La succursale n’a pas de Conseil d’Administration, ni d’actions, et sa création n’implique que peu de formalités. Au contraire, une filiale est détenue et contrôlée par la société mère, elle a ses propres parts et ses propres statuts. Elle doit organiser une assemblée des actionnaires et doit respecter certaines contraintes de la société.

Comment un investisseur étranger peut-il créer une société anonyme?

La création d’une filiale de société étrangère en tant que société anonyme nécessite la présence d’au moins deux actionnaires. La maison mère détiendra souvent l’ensemble des actions à l’exception d’une seule qui reviendra à l’un des dirigeants de la société. Le capital souscrit doit être de minimum 62.000€. Le conseil d’administration doit être composé d’au moins trois personnes, qui ne doivent pas absolument être de nationalité belge. Deux représentants seront suffisants s’il n’y a que deux actionnaires. Un directeur général est le plus souvent nommé pour assurer la gestion quotidienne. Les statuts de la société anonyme doivent être publiés au Moniteur Belge. Les numéros d’entreprise et de T.V.A. pourront alors être demandés.

Informations complémentaires concernant la création d’une filiale en Wallonie

Quels sont les frais découlant de la création d’une filiale en Wallonie ?

Contrairement à la création d’une succursale, la création d’une filiale ne requiert pas de frais de traduction ou de frais de légalisation. Le notaire demandera toutefois des honoraires pour la passation de l’acte de constitution. Les autres frais sont les frais de publication au Moniteur belge d’un extrait de l’acte notarié (207,39 euros, TVA comprise), les frais de timbre et l’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (70 euros, exempt de TVA).

Y-a-t-il des contrôles d’Etat quant au lancement d’une activité commerciale ?

Généralement aucune autorisation ou permis d’exploitation officiel n’est nécessaire pour la constitution d’une société. Si la société veut toutefois se lancer dans certaines activités spécifiques (par ex. banque, compagnie d’assurance, industrie pharmaceutique, restaurant etc.), une autorisation de certains services administratifs sera nécessaire avant que la société ne puisse entreprendre de telles activités.

Dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique

Une société belge doit se conformer à la législation belge en matière de comptabilité et doit donc tenir une comptabilité complète. En plus, toute entreprise opérationnelle doit déposer annuellement un bilan de ses états financiers. Il existe des réglementations détaillées concernant le type d’informations financières qui doivent figurer dans ces rapports.
Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous adresser à un conseil juridique ou à un expert-comptable.

Quels sont les coûts de création d’une société anonyme?

La création d’une société anonyme et d’une filiale sont presque identiques. Seuls quelques frais viennent s’ajouter pour la création d’une société anonyme dont les frais de notaire pour les statuts de la société.

Existe-t-il d’autres contraintes pour la création d’une société anonyme?

La création de la société anonyme devant notaire doit être réalisée en présence des actionnaires-fondateurs. Les actionnaires-fondateurs peuvent être représentés par procuration ou mandat, qui seront attachés aux statuts de la société.

Comment un investisseur étranger crée-t-il une société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)?

Une Société de Personnes à Responsabilité Limitée (SPRL) est généralement dirigée par un ou plusieurs directeurs. La création d’une S.P.R.L. implique la même procédure qu’une société anonyme. L’apport minimal en capital est ici d’environ 19.000€ dont au moins 6200€ doivent être libérés lors de la constitution de la société. Les autres frais sont équivalents à ceux nécessaires pour une société anonyme.

Financement de la société

Quand est-il nécessaire d’ouvrir un compte bancaire?

Un compte bancaire doit être ouvert avant la constitution d’une société anonyme, d’une S.P.R.L. ou avant l’enregistrement d’une succursale. Ce compte portera le nom « société en cours de constitution » ou « succursale en cours d’enregistrement ».

Existe-t-il des restrictions pour l’ouverture d’un compte bancaire par une société étrangère?

Il n’existe aucune restriction lors de l’ouverture d’un compte bancaire par des sociétés ou des personnes physiques étrangères. Il n’y a pas de vérification sur les mouvements des capitaux ou de devises vers ou à partir de la Belgique.

Comment financer une société belge?

Avant l’acte de constitution de la société, le capital doit être transféré sur le compte bancaire de la nouvelle société par les actionnaires fondateurs. La banque attestera que les fonds ont été transférés sur le compte bancaire, cette attestation devra être fournie au notaire. Après l’acte de constitution, une attestation sera transmise à la banque qui autorisera alors l’utilisation des fonds par la nouvelle société sans restriction aucune.

Quelles sont les autres méthodes de financement possible?

Les apports en nature sont autorisés par la législation belge peuvent inclure des investissements matériels (mobiliers ou immobiliers) et des investissements immatériels tels que des brevets ou licences. La valeur des apports en nature doit être évaluée par le rapport d’un auditeur externe. Le rapport inclura une description précise des actifs et de la méthode d’estimation. Les fondateurs de la société doivent justifier l’impact financier des actifs sur la société en cours de constitution.

Problèmes d’Immobilier

Quels sont les éléments dont vous devez tenir compte en choisissant un bâtiment pour une nouvelle entreprise ?

Une nouvelle entreprise peut louer (prendre en leasing), acheter ou construire un bâtiment. La majorité des petites et moyennes entreprises commencent par louer un bâtiment en fonction de leurs besoins spécifiques. Un des avantages que présente l’achat d’un bâtiment réside dans le fait que le prix d’achat sera considéré comme une partie de  » la base de calcul de l’investissement total  » en vue d’obtenir des subsides d’investissement. En plus, l’achat d’un bâtiment aura également certaines implications fiscales, tel que le taux du droit d’enregistrement qui est 12,5%. Le droit d’enregistrement est toutefois déductible du revenu imposable de l’entreprise.

Comment les locataires ayant signé un bail commercial sont-ils protégés ?

La législation belge offre une protection particulière aux locataires dont les locaux commerciaux sont immédiatement accessibles à la clientèle, par ex. pour la vente au détail.
Plus important encore, la législation prévoit trois fois de suite pour une période de neufs ans, un renouvellement quasi automatique du bail. En outre, les locataires ont le droit de vendre leur bail en tant que partie intégrante de la vente de l’affaire. Bien que la loi vise avant tout à protéger le commerce de détail, elle peut, de commun accord avec les parties, être appliquée à d’autres types de baux.

Qu’est-ce un bail 3-6-9 ?

Une des caractéristiques typiques d’un bail commercial 3-6-9 réside dans le fait que le bail est signé pour une période de neuf ans mais peut, sous certaines conditions, être résilié par une des parties après une période de trois ans, moyennant toutefois des conditions spécifiques pour le bailleur. Un bail similaire est souvent conclu pour les locaux commerciaux qui ne sont pas directement accessibles à la clientèle.

Que signifie bail avec option d’achat ?

Une entreprise peut négocier avec le propriétaire une option en vue d’acheter le bâtiment à un moment donné pendant la durée du bail. La Belgique n’impose aucune restriction aux entreprises ou personnes étrangères quant à l’achat de bâtiments ou de terrains.

Faut-il conclure un bail par écrit ?

Les baux doivent être enregistrés à des fins fiscales et doivent donc être établis par écrit et reprendre les devoirs et obligations des parties respectives. Les baux peuvent être dressés en néerlandais, en français ou en allemand en fonction de la situation territoriale des locaux. Les baux relatifs aux bâtiments situés en Wallonie sont donc dressés en français.

Les locataires doivent-ils déposer une garantie ?

Normalement un propriétaire demandera le dépôt d’une garantie qui est généralement l’équivalent de six mois de loyer. Cela peut se faire sous forme d’un dépôt en espèces auprès de la banque ou par l’intermédiaire d’une garantie bancaire.
Dans le dernier cas, la banque facturera quelques frais au locataire.

Y a-t-il une protection pour les employés qui concluent un bail résidentiel ?

Les baux résidentiels sont régis par un nombre de réglementations spécifiques destinées à protéger les locataires. Ces réglementations sont particulièrement rigoureuses si le logement loué est la résidence principale de la famille. La protection comprend :

  • Une limitation des augmentations du loyer, limitée à l’index à la consommation
  • Un avis de fin de bail préalable et
  • La possibilité de baux de durée limitée (plusieurs mois, un an ou trois ans)

Emploi de travailleurs étrangers

Pour pouvoir travailler en Belgique, les travailleurs étrangers doivent disposer d’un permis de travail valide. Cette condition ne s’applique pas aux ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de la Suisse, ni à certaines catégories de travailleurs. Les employeurs belges doivent demander une autorisation d’occupation et un permis de travail B s’ils veulent occuper un travailleur étranger (sauf si ce dernier possède déjà un permis de travail A ou C). Sur la base de cette autorisation d’occupation, l’étranger peut demander un visa.

Visa

Les ressortissants de tous pays (hormis les Etats de l’Union européenne, l’Islande, Monaco, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) qui veulent séjourner plus de trois mois en Belgique sont soumis à l’obligation de visa. Ils doivent demander expressément au préalable un type de visa particulier (l’autorisation de séjour provisoire) : le visa-Schengen de type D. La demande doit se faire auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges du pays dans lequel le demandeur de visa est domicilié.

L’étranger souhaitant venir en Belgique pour y travailler doit être en possession d’un passeport valable au moins un an, d’un certificat récent de bonne vie et mœurs couvrant les cinq dernières années, d’un certificat médical obtenu auprès d’un médecin agréé par l’ambassade et d’une autorisation d’occupation. Cette autorisation d’occupation doit être demandée par un employeur belge et est délivrée en même temps que le permis de travail B. En outre, la demande doit être introduite à temps afin de permettre une enquête éventuelle de l’Office des étrangers.

Lorsque le visa est accordé et que l’étranger arrive en Belgique, il doit se présenter à l’administration communale de son lieu de séjour pour régulariser son séjour en Belgique.

Permis de travail

Il existe trois types de permis de travail :

  • Le permis de travail A est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatemment la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.
    A certaines conditions, ce délai de quatre années peut être réduit à deux ou trois années. Par ailleurs, certaines périodes (par exemple: période de maladie…) sont assimilées à du travail.
    Toutefois, certaines périodes ne sont pas prises en compte, même si elles sont couvertes par un permis B (par exemple: période de stage, période de travail comme travailleurs détachés…);
  • Le permis de travail B est limité à l’occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. L’octroi à l’employeur d’une autorisation d’occupation entraîne automatiquement l’octroi au travailleur concerné du permis de travail B. Il appartient dès lors à l’employeur d’introduire la demande;
  • Le permis de travail C est valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne disposent en Belgique que d’un droit de séjour limité ou précaire (par exemple : étudiants, candidats-réfugiés…).

Modalités d’introduction des demandes

Permis de travail A

La demande de permis de travail A doit être faite par le travailleur étranger à l’aide de formulaires types disponibles dans les services régionaux de placement: le FOREM en Wallonie, le VDAB en Flandre et l’Arbeitsamt en communauté germanophone. La demande doit être introduite au bureau du FOREM, du VDAB et de l’Arbeitsamt compétent pour le lieu de séjour du travailleur.  A Bruxelles, l’introduction se fait immédiatement auprès du Ministère.

Si le permis de travail est demandé pour un travailleur séjournant régulièrement en Belgique, les formulaires de demande doivent être accompagnés d’une feuille de renseignements. Ce formulaire est disponible dans les services régionaux de placement et doit, après avoir été complété par le demandeur, être visé par le bourgmestre de la commune dans laquelle séjourne le travailleur. Le Service régional de placement transmet ensuite le dossier au Service d’immigration territorialement compétent qui va traiter la demande.

La délivrance du permis de travail se fait par l’intermédiaire de l’administration communale du lieu de séjour du travailleur. Le permis de travail est remis directement au travailleur.

Si la réponse est négative, l’intéressé est avisé de cette décision par lettre recommandée. Dans ce cas, il peut, dans le mois qui suit le jour de la notification du refus, introduire un recours motivé auprès du ministre régional compétent.

Autorisation d’occupation et permis de travail B

La demande d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B doit être faite par l’employeur qui souhaite occuper un travailleur de nationalité étrangère, à l’aide de formulaires types disponibles dans les Services régionaux de placement: le FOREM en Wallonie, le VDAB en Flandre et l’Arbeitsamt en communauté germanophone.  La demande doit être introduite auprès du bureau du FOREM, du VDAB et de l’Arbeitsamt compétent pour le lieu où le travailleur sera occupé.  A Bruxelles, l’introduction se fait immédiatement auprès du Ministère.

Les formulaires de demande doivent être accompagnés :

  • D’un certificat médical si le travailleur étranger est occupé pour la première fois en Belgique;
  • D’une feuille de renseignements si le permis de travail est demandé pour un travailleur séjournant régulièrement en Belgique;
  • D’un contrat de travail.

Le Service régional de placement transmet ensuite le dossier au Service immigration territorialement compétent qui va traiter la demande.

L’autorisation d’occupation n’est accordée que lorsqu’il n’est pas possible de trouver dans un délai raisonnable parmi les travailleurs présents sur le marché du travail un travailleur qui soit apte à occuper de façon satisfaisante l’emploi envisagé, que ce soit ou non au moyen d’une formation professionnelle adéquate.

Après approbation par le Service immigration compétent, l’autorisation d’occupation est délivrée à l’employeur. Ensuite, le travailleur qui séjourne régulièrement dans le pays peut retirer son permis de travail à la commune dans laquelle il séjourne. Si le travailleur ne séjourne pas ou séjourne de façon irrégulière en Belgique, le permis de travail est remis à l’employeur par l’intermédiaire de l’administration communale du lieu de séjour de l’employeur ou du siège de l’entreprise. Le but est qu’il remette ce permis au travailleur.

Le refus d’une autorisation d’occupation est notifié à l’employeur par lettre recommandée. Dans ce cas, il peut introduire, dans le mois qui suit le jour de la notification du refus, un recours auprès du ministre régional compétent.

Permis de travail C

La demande de permis de travail C doit être faite par le ressortissant étranger à l’aide de formulaires disponibles dans les services régionaux de placement : le FOREM en Wallonie, le VDAB en Flandre et l’Arbeitsamt en communauté germanophone. La demande doit être introduite au bureau du FOREM, du VDAB et de l’Arbeitsamt compétent pour le lieu de séjour du travailleur.  A Bruxelles, l’introduction se fait immédiatement auprès du Ministère.

La demande doit être accompagnée d’une feuille de renseignements signée par le bourgmestre de la commune où le demandeur réside.

Le permis de travail C est délivré au demandeur par l’intermédiaire de l’administration communale de sa résidence.

Renouvellement de l’autorisation et du permis

Permis B

On peut introduire une demande pour une nouvelle autorisation d’occupation et un nouveau permis de travail B en vue de poursuivre l’occupation du même travailleur dans la même profession, que ce soit ou non chez le même employeur. La demande de renouvellement doit être introduite par l’employeur au plus tard un mois avant l’échéance de la validité de l’autorisation d’occupation et du permis de travail B en cours.

Le travailleur étranger n’est pas tenu d’exercer la même profession que celle pour laquelle le permis de travail B a été délivré, à la condition qu’il suive ou qu’il ait suivi une formation ou un cours de recyclage au FOREM, à Bruxelles-Formation, au VDAB, à l’Arbeitsamt, dans un centre agréé ou un recyclage professionnel dispensé par l’INAMI.

Permis C

Toute demande de prolongation du permis C doit être introduite au moins un mois avant l’expiration de celui-ci, dans les mêmes formes que la demande initiale.

Textes réglementaires

  • Loi du 30 avril relative à l’occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 21 mai 1999);
  • Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du 26 juin 1999), modifié par l’arrêté royal du 6 février 2003 (Moniteur belge du 27 février 2003);
  • Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d’introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C (Moniteur belge du 9 avril 2003);
  • Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l’occupation de certaines catégories de travailleurs (Moniteur belge du 14 octobre 2009).

Renseignements complémentaires

  • Sur l’accès, le séjour et l’établissement des étrangers en Belgique :
    Auprès de son administration communale;Auprès du SPF Intérieur
    Direction générale Office des étrangers
    Chaussée d’Anvers 59 B
    1000 Bruxelles
    Tél.: 02/206 13 00 – fax : 02/206 14 55
    Site Internet : http://www.ibz.fgov.be et  http://www.dofi.fgov.be
  • Sur les conditions d’accès et les obligations de visa pour les étrangers :Auprès de son administration communale;

    Auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
    Service établissement et affaires sociales
    Rue des Petits Carmes 15
    1000 Bruxelles
    Tél: 02/501 81 11 – fax: 02/501 38 38
    Site Internet : http://www.diplomatie.be et  http://www.eurovisa.info

  • Sur l’autorisation d’occupation et les permis de travail A, B et C:Ministère de la Région wallonne
    Division de l’emploi et de la formation
    Place de Wallonie 1
    5100 Namur
    Tél.: 081/33 31 11 – fax : 081/33 43 22
    Site Internet : http://emploi.wallonie.be

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